Règlement relatif à PremarinMD et à PremplusMD

Q

Foire aux questions

1. Qu’est-ce qu’une action collective?

Une action collective est un type de recours dans lequel une ou plusieurs personnes, appelées réclamants représentants, sont autorisées par la Cour à intenter une action en justice au nom de tous les membres d’un groupe similaire qui ont des réclamations similaires, sauf ceux qui choisissent de s’exclure. Dans une action collective, il n’est pas nécessaire que chaque membre dépose un recours individuel, engage toutes les dépenses ou se présente comme réclamant individuel.

2. En quoi consiste ce litige?

Ce litige concerne les médicaments PremarinMD et PremplusMD.

Les allégations étaient que les médicaments des défenderesses, PremarinMD et PremplusMD, causeraient le cancer du sein et que les défenderesses n’auraient pas fourni un avertissement approprié du risque de cancer du sein.

3. Quels sont les détails de ce règlement?

Un fonds de 2,4 millions de dollars a été créé pour indemniser les membres du groupe, de payer les régimes publics d’assurance maladie pour les coûts engendrés et de payer les débours et honoraires extrajudiciaires relatifs à la poursuite de cette action collective. Cependant, le montant exact attribué à chaque réclamant dépendra de son utilisation et de son exposition auxdits médicaments, de la nature et sévérité de ses blessures et du nombre total de réclamants qui demanderont d’être indemnisés par ce fond.

Le Montant du règlement vise à indemniser les Membres du groupe relativement aux Réclamations découlant des Allégations, à payer les Réclamations des Assureurs-santé publics, à payer les sommes dues par le Groupe à titre de Frais d’administration, d’Honoraires des avocats du groupe, les sommes dues au FAAC et tout autre montant incluant, mais sans s’y limiter les taxes, qui pourraient être payables en raison du règlement et des Actions. Le Montant du règlement ne vise pas à payer les Réclamations qui ne font pas partie des Allégations.

Une copie de l’entente de règlement est disponible ici.

4. Quelle est l’action collective Stanway?

« Action collective Stanway » désigne l’action collective autorisée intentée en Colombie-Britannique sous l’intitulé de cause Dianna Louise Stanway c. Wyeth Canada Inc., Wyeth Pharmaceuticals Inc., Wyeth Holdings Canada Inc., Wyeth Canada, Wyeth-Ayerst International Inc., et Wyeth, dossier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Vancouver) portant le no S111075, dont un règlement a été approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans la décision Stanway v Wyeth Canada Inc., 2015 BCSC 983 rendue le 10 juin 2015.

5. Qui est membre du groupe dans la procédure Stanway?

Toute femme qui, au 25 août 2014 (date limite pour s’inscrire ou s’exclure de l’action collective Stanway), était un résident de la Colombie-Britannique ou a remis un formulaire d’inscription à l’égard de l’action collective Stanway le ou avant le vendredi, 10 octobre 2014 et à qui on a prescrit PremplusMD, ou PremarinMD en combinaison avec du progestatif, au Canada pendant la période allant du 1er janvier 1977 au 1er décembre 2003 et qui a ingéré PremplusMD, ou PremarinMD en combinaison avec du progestatif, et ont par la suite reçu un diagnostic de cancer du sein.

6. Qui peut recevoir une indemnisation?

Les réclamants qui correspondent à la définition de membre du groupe et qui rencontrent les critères d’admissibilité minimale pour le groupe A ou le groupe B pourraient recevoir une indemnisation. Cliquez ici pour en savoir plus.

7. Comment puis-je savoir si je suis membre du groupe A ou du groupe B?

Les réclamants du groupe A sont ceux qui n’étaient pas membres du groupe de l’action collective Stanway parce qu’ils ne s’étaient pas inclus dans l’action collective Stanway, mais qui, autrement, rencontrent les critères d’admissibilité minimale de l’action collective Stanway.

Les réclamants du groupe B sont ceux qui n’étaient pas membres du groupe de l’action collective Stanway parce qu’ils n’avaient pas commencé à utiliser PremarinMD ou PremplusMD seulement à compter du ou après le 2 décembre 2003.

8. Comment les fonds du règlement seront-ils distribués?

Si les conditions établissant l’admissibilité à l’action collective et l’admissibilité minimale sont satisfaits conformément aux critères du groupe A ou du groupe B, les réclamants recevront des points en lien avec la durée de l’exposition aux médicaments et le moment du diagnostic ultérieur de cancer du sein hormonodépendant.

Groupe A

Le montant approuvé moyen pour l’ensemble des montants approuvés du groupe A est d’un maximum de 34 935,00 $.
Si, avant de procéder à la pondération, le montant approuvé moyen pour l’ensemble des réclamants du groupe A est inférieur ou égal à 34 935,00 $, aucun autre ajustement n’est nécessaire à l’égard du groupe A. Si le montant approuvé moyen est supérieur à 34 935 $, chaque montant sera multiplié par un facteur calculé comme suit (34 935 $ ÷ la moyenne du groupe A).

Groupe B

Le montant approuvé moyen pour l’ensemble des montants approuvés du groupe B est d’un maximum de 3 493,50 $.
Si le montant approuvé moyen pour l’ensemble des réclamants du groupe B est inférieur ou égal à 3 493,50 $, aucun autre ajustement n’est nécessaire à l’égard du groupe B. Si le montant approuvé moyen est supérieur à 3 493,50 $, chaque montant sera multiplié par un facteur calculé comme suit (3 493,50 $ ÷ la moyenne du groupe B).

Remarque : Tout montant restant dans le fonds d’indemnisation après déduction des frais d’administration, des réclamations des assureurs-santé publics et des honoraires initiaux des avocats du groupe approuvés par la Cour sera versé aux défenderesses.

9. Comment puis-je soumettre une demande d’indemnisation?

Envoyez par la poste ou par service de messagerie votre formulaire de réclamation rempli et toute documentation à l’appui à l’administrateur des demandes à l’adresse suivante :

Premarin®/Premplus® Settlement

a/s Les Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario) K1P 5P6

Les demandes de réclamation envoyées par la poste doivent porter le cachet postal au plus tard le 20 janvier, 2025.

OU

Envoyez votre formulaire de réclamation complet et tout document à l’appui par courriel à : info@PremarinClassActionCanada.ca.

10. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur cette affaire?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations ou l’avocat du groupe aux coordonnées ci-dessous ou consulter l’entente de règlement signée ici [insert link to bilingual Settlement Agreement ]

Administrateur des réclamations

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.

À l’attention de : Premarin®/Premplus® Settlement

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario) K1P 5P6

Courriel : info@PremarinClassActionCanada.ca

Télécopieur : 1-866-262-0816

Avocat du Groupe

Merchant Law Group LLP

À l’attention de : Christine Nasraoui

Formulaire de contact : https://www.merchantlaw.com/contact-us/

Courriel : montreal@merchantlaw.com