Règlement relatif à PremarinMD et à PremplusMD

Si vous avez acheté, ingéré ou consommé des produits PremarinMD ou PremplusMD et que vous avez par la suite reçu un diagnostic de cancer du sein, vous pourriez être admissible à une indemnisation en vertu d’un règlement national approuvé par la Cour supérieure du Québec.

 

Si vous êtes un membre du groupe, vous pouvez effectuer une réclamation aux fins de paiement en vertu du règlement.

 

La date limite aux fins de soumission d’une réclamation est le 20 janvier, 2025.

 

 

Interruption de service de Postes Canada

 

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En quoi consiste cette action collective?

 

Ce litige concerne un traitement hormonal pour les médicaments PremarinMD et PremplusMD.

 

Les allégations étaient que les médicaments des défenderesses, PremarinMD et PremplusMD, causeraient le cancer du sein et que les défenderesses n’auraient pas fourni un avertissement approprié du risque de cancer du sein.

 

Un règlement a été conclu entre les parties dans ce litige lequel a été approuvé par la Cour, au montant de 2,4 millions de dollars canadiens. Un fonds a été créé pour indemniser les membres du groupe, pour payer les régimes publics d’assurance maladie pour les coûts engendrés et de payer les débours et les honoraires extrajudiciaires relatifs à la poursuite de cette action collective. Cependant, le montant exact attribué à chaque réclamant dépendra de son utilisation et de son exposition auxdits médicaments, de la nature et de la sévérité de ses blessures et du nombre de réclamants qui demanderont d’être indemnisés par ce fond.

 

Une copie de l’entente de règlement est disponible ici.

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Suis-je admissible à recevoir une indemnisation?

 

Pour satisfaire aux conditions d’admissibilité en tant que membre, une personne qui soumet une réclamation doit établir ce qui suit :

 

• elle n’était pas un résident de la Colombie-Britannique en date du 25 août 2014 ou, si elle était résidente de la Colombie-Britannique en date du 25 août 2014, qu’elle n’a pris les médicaments qu’après le 2 décembre 2003;

 

• si elle résidait au Canada, mais à l’extérieur de la Colombie-Britannique en date du 25 août 2014, qu’elle ne s’était pas incluse dans l’Action collective Stanway;

 

• elle s’est vu prescrire les médicaments au Canada;

 

• elle a par la suite reçu un diagnostic de cancer du sein.

 

Remarque : Un réclamant qui était un membre du groupe de l’action collective Stanway ou qui s’est inclus dans l’action collective Stanway ne rencontre pas les critères d’admissibilité à l’action collective, même si, malgré son inclusion, il n’a finalement reçu aucune indemnisation dans le cadre du règlement de l’action collective Stanway.

 

Il existe deux catégories d’indemnisation pour les membres du groupe. En plus de satisfaire aux critères d’admissibilité à l’action collective mentionnés ci-dessus, veuillez prendre note des détails liés au seuil d’admissibilité propres à chaque groupe comme suit.

 

Réclamants du groupe A

 

• Les réclamants qui n’étaient pas membres du groupe de l’action collective Stanway parce qu’ils ne se sont pas inclus dans l’action collective Stanway, mais qui, par ailleurs, satisfont aux critères d’admissibilité minimale de l’action collective Stanway.

 

• Les dossiers médicaux doivent être fournis pour satisfaire à tous les critères suivants :

 

• au moins deux ans d’utilisation des médicaments aux termes d’une prescription, cette utilisation devant avoir débuté entre le 1er janvier 1977 et le 1er décembre 2003 (inclusivement);
• un diagnostic de cancer du sein hormonodépendant après la première utilisation des médicaments et dans les trois ans suivant la dernière ingestion des médicaments;
• Le réclamant doit avoir cessé de prendre le médicament le ou avant le 1er janvier 2005, au plus tard;
• Si le réclamant est un représentant successoral, la personne décédée à qui la réclamation se rapporte doit avoir été en vie en date du 7 juillet 2002 ou plus tard;
• Le diagnostic de cancer du sein du réclamant ne peut être postérieur au 1er janvier 2008.

 

Remarque : Les personnes qui ont déposé une réclamation à titre de réclamant du groupe A, mais qui ne respectent pas les critères d’admissibilité à l’action collective ni les critères d’admissibilité minimale applicables aux réclamants du groupe A n’ont pas droit à une indemnisation.

 

Réclamants du groupe B

 

• Les réclamants du groupe B sont ceux qui n’étaient pas membres du groupe de l’action collective Stanway parce qu’ils ont commencé à utiliser les médicaments le ou après le 2 décembre 2003.

 

• Les dossiers médicaux doivent être fournis pour satisfaire à tous les critères suivants :

 

• Au moins deux ans d’utilisation des médicaments aux termes d’une prescription, cette utilisation devant avoir débuté entre le 2 décembre 2003 et le 31 décembre 2006 (inclusivement);
• Un diagnostic de cancer du sein hormonodépendant après la première utilisation des médicaments et dans les cinq ans suivant la dernière ingestion des médicaments;
• Le réclamant doit avoir cessé de prendre le médicament le ou avant le 1er avril 2011;
• Si le réclamant est un représentant successoral, la personne décédée à qui la réclamation se rapporte doit avoir été en vie en date du 10 août 2008 ou plus tard;
• Le diagnostic de cancer du sein du réclamant ne peut être postérieur au 1er mai 2011.

 

Remarque : Les personnes qui ont déposé une réclamation à titre de réclamant du groupe B, mais qui ne respectent pas les critères d’admissibilité à l’action collective ni les critères d’admissibilité minimale applicables aux réclamants du groupe B n’ont pas droit à une indemnisation.

 

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

 

Si les critères d’admissibilité à l’action collective et les critères d’admissibilité minimale sont satisfaits conformément aux critères du groupe A ou du groupe B, les réclamants recevront des points en lien avec la durée de l’exposition aux médicaments et le moment du diagnostic ultérieur de cancer du sein hormonodépendant.

 

Groupe A

 

• Le montant approuvé moyen pour l’ensemble des montants approuvés du groupe A est d’un maximum de 34 935,00 $.

 

• Si, avant de procéder à la pondération, le montant approuvé moyen pour l’ensemble des réclamants du groupe A est inférieur ou égal à 34 935,00 $, aucun autre ajustement n’est nécessaire à l’égard du groupe A. Si le montant approuvé moyen est supérieur à 34 935 $, chaque montant sera multiplié par un facteur calculé comme suit (34 935 $ ÷ la moyenne du groupe A).

 

Groupe B

 

• Le montant approuvé moyen pour l’ensemble des montants approuvés du groupe B est d’un maximum de 3 493,50 $.

 

• Si le montant approuvé moyen pour l’ensemble des réclamants du groupe B est inférieur ou égal à 3 493,50 $, aucun autre ajustement n’est nécessaire à l’égard du groupe B. Si le montant approuvé moyen est supérieur à 3 493,50 $, chaque montant sera multiplié par un facteur calculé comme suit (3 493,50 $ ÷ la moyenne du groupe B).

 

Remarque : Tout montant restant dans le fonds d’indemnisation après déduction des frais d’administration, des réclamations des assureurs-santé publics et des honoraires initiaux des avocats du groupe approuvés par la Cour sera versé aux défenderesses.

 

Résumé de vos droits et options juridiques

 

Ne rien faire

 

Si vous ne faites rien, vous ne serez pas admissible à recevoir un paiement aux termes du règlement.

 

SOUMETTRE UNE DEMANDE D’INDEMNISATION

 

Tous les membres de groupe qui ne se sont pas validement exclus avant le 30 mars 2023 peuvent soumettre une réclamation aux fins de paiement.

 

Si vous voulez soumettre une réclamation aux fins de paiement, veuillez remplir le formulaire de réclamation, y compris tous les documents justificatifs requis, à l’administrateur des demandes.

 

LA DATE LIMITE AUX FINS DE SOUMISSION D’UNE RÉCLAMATION EST LE 20 JANVIER, 2025.

 

SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION

 

Utilisez le formulaire de réclamation en ligne pour soumettre une réclamation, y compris tous les documents justificatifs requis.

 

OU

 

Envoyez par la poste ou par service de messagerie votre formulaire de réclamation rempli et toute documentation à l’appui à l’administrateur des demandes à l’adresse suivante :

 

 

Premarin®/Premplus® Settlement

a/s Les Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario) K1P 5P6

 

Les demandes de réclamation envoyées par la poste doivent porter le cachet postal au plus tard le 20 janvier, 2025.

 

OU

 

Envoyez votre formulaire de réclamation complet et tout document à l’appui par courriel à : info@PremarinClassActionCanada.ca.